1. Définitions
Conditions Générales : les présentes conditions générales.
Services : tous les services que le Prestataire fournit au profit du Client.
Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits de marque, droits de brevet, droits relatifs aux noms commerciaux, droits sur les bases de données et droits voisins, ainsi que les droits connexes tels que les droits relatifs au savoir-faire et aux noms de domaine.
Mission : la demande, verbale ou écrite, adressée par le Client au Prestataire de fournir des Services.
Client : toute personne physique ou morale ayant confié au Prestataire une mission portant sur la fourniture de services.
Prestataire : Connect BV, établie à Hasselt.
Contrat : le contrat de mission entre le Prestataire et le Client, qui reprend les spécifications des Services.
Parties : le Prestataire et le Client.

2. Applicabilité
2.1 Les Conditions Générales s’appliquent à tous les rapports juridiques entre les Parties. Les éventuelles conditions générales du Client sont expressément écartées.
2.2 Au cas où les Conditions Générales et un Contrat comporteraient des clauses contradictoires, le Contrat prévaut.
2.3 Si une disposition des Conditions Générales est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et les Parties s’efforceront de convenir de bonne foi d’une clause de remplacement valable, qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale des Parties.
2.4 Les dérogations et ajouts au Contrat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit entre les Parties.
2.5 Lorsque le Prestataire fait appel à d’autres parties pour fournir les Services, les présentes Conditions Générales s’appliquent également à l’exécution des Services par ces autres parties.

3. Conclusion du Contrat
3.1 Les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf si l’offre mentionne une durée de validité. Lorsqu’aucun délai d’acceptation n’est mentionné, l’offre expire toujours au terme d’un mois.
3.2 Un Contrat est conclu lorsqu’une Mission est acceptée par le Prestataire, soit par une confirmation écrite adressée au Client, soit par le début de l’exécution des travaux par le Prestataire.
3.3 Les prix mentionnés dans l’offre sont des prix indicatifs, sauf si un prix fixe a été expressément convenu par écrit.
3.4 Si, au cours de l’exécution, le Prestataire constate ou peut raisonnablement prévoir que les coûts réels dépasseront le prix estimé, il en informe le Client.
3.5 Les dépassements de prix jusqu’à 10 % maximum du prix estimé sont, moyennant notification préalable telle que prévue ci-dessus, acceptés par le Client comme un risque budgétaire inhérent à la nature de la mission.
3.6 Les dépassements qui excèdent le seuil de 10 % ne sont autorisés que moyennant l’accord écrit préalable du Client. À défaut d’un tel accord, le Client a le droit de mettre fin au Contrat pour la partie non encore exécutée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre, et il ne paie que les prestations déjà correctement exécutées.

4. Exécution du Contrat
4.1 Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les données nécessaires et à lui apporter la collaboration dont le Prestataire a besoin pour fournir les Services. Le Prestataire peut suspendre les Services aussi longtemps que le Client ne respecte pas l’obligation prévue par la présente disposition. Le Prestataire n’est jamais responsable des dommages et/ou retards résultant du non-respect, du respect tardif ou du respect défectueux de l’obligation d’information et de collaboration visée au présent article.
4.2 Le Prestataire fournit toujours les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et ne donne aucune garantie quant aux résultats de la prestation de services, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement par écrit.
4.3 Le Prestataire exécute le Contrat au mieux de ses connaissances et capacités et conformément aux exigences posées à une partie professionnelle. Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l’exige, le Prestataire a le droit de faire exécuter certains Services par des tiers, à sa seule appréciation.
4.4 Ce n’est que lorsque cela est expressément stipulé par écrit dans le Contrat qu’un délai de livraison convenu constitue un délai de rigueur. Dans tous les autres cas, un délai de livraison convenu est indicatif.
4.5 Le Prestataire est en droit d’exécuter les Services par parties ou par phases, chaque partie ou phase pouvant être facturée séparément.
4.6 Les coûts supplémentaires ou moindres résultant de modifications de la Mission sont respectivement à charge ou au bénéfice du Client.

5. Tarifs
5.1 Tous les tarifs du Prestataire sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, frais de déplacement et de séjour, frais de télécommunication, frais de coursier, frais de port, de matériel, de transport et de stockage de données, sauf mention contraire.
5.2 Le Prestataire est en droit de modifier les tarifs à tout moment. Le Prestataire en informe le Client au moins deux mois avant toute modification tarifaire. Si le Prestataire a annoncé une modification tarifaire, le Client peut résilier le Contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Le Client doit à cet effet respecter un préavis d’un mois.
5.3 Le Prestataire est en droit d’augmenter les tarifs chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation, tel que publié par Statbel.

6. Paiement
6.1 Le Prestataire veille à une facturation en temps utile. La facturation partielle est possible à tout moment, sauf exclusion expresse par écrit.
6.2 Le Client doit payer la facture intégralement dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la facture. Ce délai de paiement est un délai de rigueur et le Client est dès lors en défaut de plein droit, sans mise en demeure préalable, s’il ne paie pas à temps.
6.3 Tous les paiements s’effectuent sans escompte, retenue ni compensation, sur un compte bancaire désigné par le Prestataire.
6.4 Si, à tout moment, le Prestataire a des doutes sérieux quant à la solvabilité du Client, ou si le Prestataire doit, dans le cadre du Contrat, payer préalablement des frais à des tiers, le Prestataire est en droit d’exiger du Client un paiement anticipé ou une sûreté suffisante.
6.5 Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, exposés pour le recouvrement des sommes dues par le Client et non payées à temps sont à charge du Client. La production des factures correspondantes suffit comme preuve de l’exigibilité de ces frais.

7. Confidentialité et divulgation
7.1 Le Prestataire et le Client sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations et données (à caractère personnel) obtenues, directement ou indirectement, de l’autre Partie à titre confidentiel, y compris après la fin du Contrat.
7.2 Les Parties ne divulguent pas à des tiers les informations et données (à caractère personnel) visées au paragraphe 1, sauf si l’autre Partie y a préalablement consenti par écrit, si la divulgation est effectuée pour la sauvegarde des droits d’une Partie en vertu des présentes Conditions Générales ou du Contrat, ou en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire. Une Partie ne refuse pas son consentement et n’y attache pas de conditions, sauf si cela peut être raisonnablement admis.
7.3 En cas de violation des paragraphes précédents par le Client, celui-ci doit au Prestataire une pénalité immédiatement exigible de 10.000 € par infraction, majorée d’une pénalité de 2.000 € par jour ou partie de jour pendant lequel l’infraction se poursuit ou est répétée. Aucune mise en demeure n’est requise pour l’exigibilité de cette ou de ces pénalités, et celles-ci s’appliquent sans préjudice de tout autre droit du Prestataire, notamment le droit à la réparation intégrale du dommage et à l’exécution.

8. Droits de Propriété Intellectuelle
8.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les documents ou matériels que le Client remet au Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat restent en tout temps au Client. Le Client accorde au Prestataire une licence mondiale, non exclusive et sous-licenciable pour utiliser les matériels fournis en vue de l’exécution du Contrat. Dans la mesure où des droits de tiers grèvent ces matériels fournis, le Client garantit le Prestataire contre toutes les réclamations éventuelles de tiers.
8.2 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les biens livrés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter expressément, les photos, conceptions, concepts, esquisses, dessins, illustrations, etc., appartiennent au Prestataire, sauf convention écrite contraire.
8.3 Les budgets, plans, catalogues, logiciels et autres matériels révélant le savoir-faire du Prestataire, qui sont mis à la disposition du Client dans le cadre d’une offre ou au cours de l’exécution du Contrat, restent la propriété du Prestataire. Le Client doit garder secrets ces éléments ainsi que les informations qu’ils contiennent, en particulier le savoir-faire relatif aux Services, et ne pas les mettre à la disposition de tiers. Les résultats issus des Contrats qui sont mis à la disposition du Client sont strictement destinés à son usage propre, sauf convention contraire entre les Parties.
8.4 Le Client n’est pas en droit de faire de ce qui a été réalisé sur commande un usage plus étendu ou différent de l’usage expressément convenu au préalable. À défaut de convention à ce sujet, le premier usage est réputé convenu.
8.5 Le Client n’est pas autorisé à modifier ce qui a été réalisé sur commande sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire.
8.6 Le Prestataire a le droit de signer ce qui a été réalisé sur commande, ainsi que d’utiliser, sans autorisation préalable du Client, les résultats des Services pour ses propres présentations dans des brochures et catalogues, sur des sites web, ainsi que dans le cadre d’expositions, de concours publicitaires et de remises de prix.

9. Force majeure
9.1 Si le Prestataire est empêché par un cas de force majeure d’exécuter les Services en tout ou en partie, il a le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution d’un Contrat pendant une période de cinq mois ou de considérer le Contrat comme résolu en tout ou en partie, à son choix, sans être tenu à aucune indemnité ni garantie. Pendant la suspension, le Prestataire peut, et après l’expiration des cinq mois il est tenu de, choisir entre l’exécution ou la résolution totale ou partielle du Contrat.
9.2 Par force majeure, on entend les circonstances imprévisibles et inévitables qui retardent et/ou empêchent l’exécution du Contrat et qui ne sont pas imputables au Prestataire. Sont notamment considérés comme force majeure : les grèves, lock-out, incendies, bris de machines et autres perturbations de l’entreprise (tant chez le Prestataire que chez ses fournisseurs de biens et de services), perturbations des transports et autres événements indépendants de sa volonté, tels que guerre, blocus, émeutes, actes de terrorisme, épidémie, dévaluation, inondations et tempêtes, ainsi que l’augmentation soudaine des droits d’importation, accises et/ou impôts, le retard ou l’absence de livraison par des fournisseurs, la non-obtention des autorisations nécessaires et d’autres mesures des pouvoirs publics.
9.3 Tous les travaux que le Prestataire a exécutés, après la survenance de la situation de force majeure, jusqu’à la suspension ou la résolution du Contrat, seront facturés au Client.
9.4 Le Prestataire a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) survient après que le Prestataire aurait dû exécuter son obligation.

10. Responsabilité
10.1 La responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation du dommage direct, quelle que soit la cause de la responsabilité.
10.2 Par dommage direct, on entend uniquement :
a) le dommage causé par une faute matérielle ou un manquement du Prestataire dans l’exécution des services ;
b) les frais raisonnables exposés pour prévenir le dommage direct, pour autant que le Client puisse démontrer que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens du Contrat ;
c) les frais raisonnablement exposés par le Client pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, pour autant que cette détermination se rapporte à un dommage direct au sens du Contrat ;
d) les frais raisonnablement exposés que le Client doit engager pour que la prestation du Prestataire soit conforme au Contrat.
10.3 Le Prestataire n’est pas responsable d’un dommage autre que le dommage direct, tel que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’économies escomptées et autres pertes financières similaires, ainsi que la perte de survaleur, de bonne renommée ou de réputation et tout autre dommage ne relevant pas du dommage direct précité.
10.4 La responsabilité du Prestataire éventuellement établie en justice est limitée à la valeur de la facture sous-jacente, diminuée des frais out-of-pocket, ou au montant maximal couvert dans le cas concerné par l’assurance responsabilité du Prestataire.
10.5 Chaque Partie exclut, dans la mesure la plus large permise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle liée à la conclusion, l’exécution ou la fin des présentes Conditions Générales et/ou d’un Contrat, tant à l’égard de l’autre Partie qu’à l’égard de ses administrateurs, collaborateurs, actionnaires, personnes liées et auxiliaires directs ou indirects. Chaque Partie garantit en outre que ses personnes liées excluent de la même manière la responsabilité extracontractuelle.
10.6 La limitation et l’exclusion de responsabilité des Parties prévues dans les Conditions Générales ne s’appliquent pas si le dommage a été causé par l’intention ou la fraude de la Partie concernée.
10.7 Le droit du Client de réclamer des dommages et intérêts s’éteint en tout cas un an après la survenance de l’événement qui a causé le dommage.

11. Réclamations
11.1 Si le Client conteste le contenu d’un rapport écrit ou d’une facture, il doit introduire une réclamation écrite à ce sujet dans les deux semaines de l’envoi du rapport écrit ou de la facture. En ce qui concerne d’éventuelles imperfections dans les Services qui n’auraient raisonnablement pas pu être constatées dans ce délai, une réclamation écrite doit être introduite immédiatement après la constatation, mais au plus tard deux semaines après la fin d’un Contrat. Le délai de paiement n’est pas suspendu par une telle réclamation.
11.2 Sauf preuve contraire, les données de la comptabilité du Prestataire font foi.

12. Fin du Contrat
12.1 Sauf convention expresse contraire, le Contrat est conclu pour une durée déterminée. La Mission est réputée achevée lorsque les Services ont été terminés par le Prestataire et que le Client n’a pas réclamé conformément à l’article 11 des Conditions Générales.
12.2 Les éventuels travaux effectués par le Prestataire à la suite de l’achèvement visé au paragraphe précédent donnent automatiquement lieu à un nouveau Contrat, pour lequel le Client sera redevable du tarif standard appliqué par le Prestataire.
12.3 En principe, les Contrats ne peuvent pas être résiliés (en cours d’exécution), sauf s’il ne peut raisonnablement être exigé du Client que le Contrat soit poursuivi. Dans ce cas, le Client doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Le Prestataire facturera pour ces deux mois un montant au moins égal, par mois, à la moyenne mensuelle des montants déjà facturés ou, si le Prestataire a commencé l’exécution d’un Contrat moins de deux mois avant la date de la résiliation, il fixera le montant à facturer sur la base de l’offre.
12.4 Lorsqu’un Contrat est résilié par voie de préavis, le Prestataire facturera, en plus de l’indemnité visée à l’article 12.3, tous les frais déjà exposés ainsi que le travail en cours aux tarifs usuels.
12.5 Si le Client ne satisfait pas correctement ou à temps à une obligation du Contrat, le Client est immédiatement en défaut et le Prestataire est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire :
a) de suspendre l’exécution jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou
b) de résoudre le Contrat en tout ou en partie ;

le tout sans préjudice des autres droits du Prestataire et sans que le Prestataire soit tenu à une quelconque indemnité.

12.6 Lorsque le Contrat est résolu sur la base de l’article 12.5(b), le Client sera redevable en une seule fois de l’intégralité du montant budgété dans le Contrat.
12.7 Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, sans qu’aucune indemnité ne soit due, lorsque l’autre Partie est déclarée en faillite ou se voit accorder un sursis de paiement, ainsi que lorsque l’entreprise de l’autre Partie est dissoute ou entre en liquidation.

13. Données à caractère personnel
13.1 Le Client garantit et s’engage à ce que les données à caractère personnel qu’il a collectées, traitées et transmises au Prestataire l’aient été conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
13.2 Étant donné que le Prestataire n’a pas de relation directe avec les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont fournies par le Client au Prestataire, le Client accepte d’exécuter à l’égard de ces personnes concernées les obligations du Prestataire au titre de la législation applicable en matière de protection des données. Plus précisément, le Client :
13.2.1 informera les personnes concernées du traitement des données à caractère personnel qui les concernent, y compris du traitement de ces données par le Client conformément aux présentes conditions générales et au Contrat ;
13.2.2 obtiendra le consentement des personnes concernées pour le traitement des données à caractère personnel lorsque la législation applicable en matière de protection des données l’exige ;
13.2.3 traitera les demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu du chapitre III du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») ;
13.2.4 sera responsable de toutes les notifications aux personnes concernées à la suite d’une violation de données à caractère personnel.

13.3 Dans la mesure où le Prestataire peut être considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, le Prestataire et le Client concluront, le cas échéant, en sus du Contrat et des présentes conditions générales, la documentation juridique nécessaire (telle qu’un contrat de sous-traitance) conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
13.4 Dans la mesure où le Client peut être considéré comme responsable du traitement au sens du RGPD, le Prestataire ne traitera ces données à caractère personnel que conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
13.5 Le Prestataire prendra les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé.

14. Dénouement du Contrat
14.1 Tous les projets, matériels de reproduction, textes, descriptions, prestations artistiques, films et autres supports publicitaires qui, à la fin du Contrat, se trouvent chez le Prestataire à la suite du Contrat seront transférés au Client gratuitement, à première demande, après que tout ce que le Client doit au Prestataire, à quelque titre que ce soit, aura été payé.
14.2 Dans tous les cas où le Contrat prend fin, les présentes Conditions Générales continuent à régir la relation juridique entre les Parties, dans la mesure où cela est nécessaire au dénouement du Contrat.
14.3 Aucune des Parties ne peut, pendant l’exécution de la Mission et dans l’année suivant la fin de la Mission, engager du personnel de l’autre Partie ni négocier avec ces personnes en vue d’un engagement, sans l’accord de l’autre Partie. En cas de violation de la présente disposition, la Partie contrevenante doit à la Partie lésée un montant égal à 100 % du salaire annuel de base du collaborateur concerné dans sa nouvelle fonction. Bien que cette indemnité remplace tout autre droit à des dommages et intérêts exprimés en argent, la Partie lésée est en droit de demander une mesure provisoire visant à mettre fin à une violation continue ou répétée. La présente disposition ne limite pas le droit du Prestataire ou du Client de recruter du personnel de manière générale par voie médiatique.

15. Cession des droits et obligations
15.1 Le Client n’est pas en droit de céder à un tiers les droits et/ou obligations découlant du Contrat sans l’accord du Prestataire, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

16. Renonciation
Toute renonciation à un droit ou à un recours en vertu des présentes Conditions Générales doit être faite par écrit et signée par la Partie qui y renonce, et n’est en aucun cas réputée constituer une renonciation à un droit ou recours relatif à une violation ou à un manquement ultérieur. Sauf disposition expresse contraire, toute négligence ou tout retard d’une Partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours n’est pas réputé constituer une renonciation à ce droit ou recours. L’exercice partiel d’un droit ou d’un recours n’exclut pas son exercice ultérieur.

17. Protection
Le Client reconnaît expressément que les dispositions des présentes Conditions Générales et du Contrat sont nécessaires à la protection des intérêts du Prestataire. Si toutefois une des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat devait excéder les limitations légales en matière de durée, de territoire ou d’objet ou toute autre limitation légale, cette disposition n’est pas nulle, mais le Prestataire et le Client sont réputés avoir convenu d’une disposition conforme au maximum autorisé par le droit applicable, et la disposition des présentes Conditions Générales ou du Contrat qui excède ces limitations est automatiquement adaptée.

18. Droit applicable et tribunaux compétents
18.1 Les présentes Conditions Générales et tout Contrat, ainsi que toutes les obligations non contractuelles éventuelles qui en découlent ou y sont liées, sont soumis au droit belge.
18.2 Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat, ou en relation avec ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire [Limbourg, division de Hasselt].